Comment la loi PACTE a-t-elle modifié le fonctionnement des annonces légales ?

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La loi PACTE, votée en 2019, a été voulue pour permettre aux entreprises de se développer et de croître plus facilement. Cette loi va impacter les entreprises à de nombreux niveaux. On a beaucoup entendu parler dans la presse, de la privatisation des entreprises publiques et de la baisse des seuils entraînant de nouvelles obligations pour les entreprises (particulièrement au niveau de l’obligation de faire valider les comptes par un commissaire aux comptes). Cependant, très peu de grands médias ont parlé de l’impact de cette loi sur les annonces légales.

Une brève introduction sur les annonces légales

Une annonce légale est un texte officiel que les entreprises françaises ont l’obligation de publier à divers moments (création, fermeture, modification des statuts). Seules les entreprises qui ont un statut de personne morale ont cette obligation. Les annonces légales servent à fournir des informations officielles sur les entreprises pendant toute la durée de leurs activités.

La réglementation actuelle sur les annonces légales

Jusqu’à aujourd’hui, la réglementation datait de la loi du 4 janvier 1955. Seuls les journaux papiers possédant une habilitation fournie par leurs préfectures et étant membre de la commission paritaire des agences de presse pouvaient publier une annonce légale.

Le prix de chaque annonce légale était calculé en fonction du nombre de lignes. Un montant minimum était fixé par le gouvernement et chaque département pouvait augmenter ce montant à sa guise.

droit des entreprisesQuelles étaient les propositions de changement dans la loi pacte ?

Beaucoup de choses ont été proposées dans la loi PACTE pour modifier la réglementation des annonces légales. Si plusieurs députés de la majorité souhaitaient la suppression pure et simple de cette formalité, cette proposition n’a jamais été à l’ordre du jour.

Dans les premiers textes de la loi PACTE, il avait été proposé de forfaitiser les prix des annonces ou de calculer leurs prix en fonction du nombre de caractères. En effet, le prix des annonces légales dépend du nombre de lignes de l’annonce. Il a malheureusement été décidé que cela sera toujours le cas.

Le changement le plus important provoqué par la loi PACTE est l’ajout de nouveaux supports de publication pour les annonces légales : les services de presse en ligne (SPEL).

Avant, seuls les journaux papiers avaient la possibilité de demander l’habilitation à leurs préfectures pour publier des annonces légales. Maintenant, depuis le 1er janvier 2020, des SPELs peuvent demander cette habilitation. Cependant, dans les faits, il y a des départements qui n’ont pas de SPEL habilités pour l’année 2020. Cela est sans doute dû aux critères demandés.

Les critères sont en grande partie identique à ceux des journaux papier. Mais s’il est facile d’estimer le nombre d’exemplaires vendus d’un journal, il est plus difficile d’estimer le nombre de visiteurs d’un site internet (pour un département en particulier). C’est la même chose pour le critère de périodicité du support ou encore sur la qualité des informations locales qui sont diffusées. De plus, c’est la préfecture qui a le dernier mot pour donner ou non l’habilitation, que les critères soient respectés ou non (bien que l’entreprise qui fait la demande peut demander un recours en cas de réponse négative).

Le prix des annonces légales va-t-il baisser ?

Si la proposition de forfaitiser le prix des annonces légales n’a pas été prise en compte, le prix des annonces légales va baisser en moyenne de… 2 %. On passe donc d’un prix de base à la ligne de 4,15 euros à 4,07 euros.

Cette baisse n’aura donc aucun impact sur le coût de cette formalité pour les entreprises qui coûte en moyenne 150 euros.